Termes d’Achat

ACHAT EN LIGNE LIMOCAR.CA

Contrat d’achat en ligne de titres de passages pour les services de Limocar, ci-après le « Contrat ».

Entre : L’usager faisant l’acquisition d’un billet de passage par le biais du présent site internet limocar.ca ; ci-après désigné : « l’Usager » ;

Et : Limocar Estrie inc., société légalement constituée ayant son siège social au 720 rue Trotter, Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec, J3B 8T2 ; ci-après désignée : « Limocar » ;

Ci-après collectivement désignés : les « Parties »

1. BILLET DE PASSAGE

Les différents billets disponibles sont les suivants :

  • Aller-simple /aller-retour flex 365 Billet valable pendant un (1) an à partir de la date d’achat pour un départ respectant l’origine et la destination choisie (exemple : Montréal- Sherbrooke).  Billet non remboursable et non modifiable. Le billet aller-simple est valide dans une seule direction. Exemple Billet Montréal- Sherbrooke ne peut être utilisé pour voyager entre Sherbrooke et MontréalCatégorie de tarif : adulte, club 60 (60 ans et +),  enfant (0-4 ans), enfants (5-12 ans), étudiant (13 – 17 ans et toute personne pouvant justifier de son statut d’étudiant à l’aide d’une carte étudiante émise par une institution d’enseignement reconnue)Mode de réception : billet électronique
  • Aller simple /aller-retour écono Billet non modifiable, non remboursable, valable uniquement pour le départ et la date/heure  de voyage sélectionné. Quantité de places disponibles limitée par autobus, offre exclusive Internet. Un seul tarif.Mode de réception : billet électronique
  • Livret 10 billets flex 365 Idem que aller simple et aller-retour flex 365 mais billet valable dans les deux directionsMode de réception : au choix, billet électronique (immédiat) ou carnet physique livre à domicile.
  • Passe mensuelle Voyages illimités pendant un mois du 1er au 30/31 du mois pour une même origine/destination.  Valable dans les deux directions. Un seul tarif.Mode de réception : au choix, billet électronique (immédiat) ou carnet physique livre a domicile. Un seul tarif pour tous.

Pour  le billet électronique, l’acheteur doit avoir l’équipement nécessaire pour imprimer le billet ou le présenter depuis son téléphone intelligent.  Le code barre doit être lisible. Il sera valide par le chauffeur avant la montée a bord (scanner).

Pour les envois à domicile, ces derniers ont lieu pendant les jours ouvrables, soit du lundi au vendredi. Il faut compter un délai de livraison normal par la poste.

Des codes promotion peuvent être appliqués sur certains billets

La confirmation d’achat est envoyée automatiquement par courriel. Elle peut également être transmise par  SMS en fonction du choix effectue par le client. La confirmation d’achat n’est pas un billet.

Le billet est valide lorsque le paiement a été acquitté.

Tous les billets sont valables pour une seule et même personne.

2. AVIS AUX PASSAGERS

Politique concernant les bagages

Chaque usager a droit à deux (2) bagages gratuits dans les soutes. Il a aussi droit à un (1) bagage à main tant que celui-ci peut être placé dans les porte-bagages de l’autobus (taille maximum: 18’’de longueur  x 15’’ de largeur x 8’’ de hauteur). Chaque usager a également droit à deux(2) bagages supplémentaires moyennant des frais additionnels ( 5$ / bagage pour un voyage aller et 10$ / bagage pour un voyage aller-retour ).

Voyager avec son vélo

L’usager voyageant avec son vélo doit s’acquitter des frais de transport du vélo  de 5$ lors de l’achat de son billet et se procurer l’emballage prévu à cet effet au point de vente de la gare de départ :

  • Un sac à vélo au prix de 5$ (disponible dans n’importe quel terminus)
  • Une boîte de carton au prix de 6,50$

Tabac

En vertu de la loi sur le tabac, il est interdit de fumer à bord des autocars.

Comportement

Limocar et son personnel se réservent le droit de refuser l’accès aux autocars et d’en expulser tout Usager dont le comportement perturbe ou peut mettre en danger les autres usagers ou le conducteur.

3.  LIMITE DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Limocar se limite à 100 $ par Usager pour tous les bagages perdus ou endommagés. Pour les bagages dont la valeur dépasse 100 $, l’Usager  doit les expédier via le service de transport de colis Expedibus et payer les frais inhérents à renvoi et à l’assurance.

Limocar limite sa responsabilité aux déplacements effectués sur ses propres routes en conformité avec ses dispositions tarifaires et limitations. Les heures de départs, d’arrivées et de correspondances indiquées ou annoncées par Limocar par tout moyen, document papier ou électronique, peuvent être modifiées sans avis et ne sont nullement garanties.

4. FORCE MAJEURE

Limocar n’est pas responsable de toute perte ou dommage envers l’Usager pour tout retard causé par  les conditions climatiques, les conditions de la route ou par la circulation. De plus, Limocar ne peut être considérée en défaut de ses obligations et n’est pas responsable des dommages ou délais si ces défauts, dommages ou délais découlent de tout autre cas fortuit ou d’un cas de Force Majeure.

Force Majeure désigne tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de Limocar contre lequel celle-ci ne peut pas se protéger ou se prémunir; cela comprend notamment et sans limiter la portée de ce qui précède :  tout sinistre provoqué par la nature, épidémie, incendie, accident, guerre (qu’elle soit déclarée ou non), insurrection, émeute, acte de terrorisme, grèves illégales, arrêt ou ralentissement de travail spontané, lock-out, changement dans les conditions de marché, panne de lignes de télécommunications ou d’électricité, interventions par les forces armées militaires ou civiles, ou obéissance à un acte de gouvernement ou à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique.

5.  EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

À l’exception des réclamations découlant d’une mauvaise conduite intentionnelle ou d’une négligence grossière et des réclamations découlant de décès ou de blessures corporelles, la responsabilité maximale de Limocar en vertu du Contrat, que ce soit en vertu de sa responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle ou pour tout autre enjeu relié aux produits ou services fourni par Limocar en vertu du Contrat, est limitée au remboursement du montant total payé par l’Usager à Limocar.

Pour plus de précision, et sans limiter la portée de ce qui précède, Limocar n’encourt aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle envers l’Usager ou tout tiers, découlant de la perte, directe ou indirecte, de profits, la perte de revenus, la résiliation du Contrat ou pour toute autre perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, et de tout dommage subi aux bagages ou biens de l’Usager dans le cadre du présent Contrat.

6.  PAIEMENT ET DEVISES

Deux modes de paiement. Carte de crédit (mastercard, visa) ou Paypal.

Toutes les sommes d’argent prévues dans le Contrat sont en devises canadiennes.  À moins d’indication contraire dans le texte, les montants indiqués dans le Contrat ne comprennent pas la Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente du Québec (TVQ), ainsi que toute autre taxe applicable sur de tels montants par les autorités publiques pendant la durée du Contrat.

Tous les chèques-cadeaux, les codes promotion ou toutes formes de rabais sont applicables sur les prix avant taxes.

7. REMBOURSEMENT D’UN BILLET

Limocar ne rembourse ni ne modifie aucun titre de passage ou billet, sauf en cas d’erreur informatique ou administrative de la part de Limocar.

8. ACCEPTATION DE LA VERSION ÉLECTRONIQUE

Les PARTIES conviennent que l’achat en ligne par l’Usager du Billet représente une acceptation du Contrat. Les PARTIES conviennent que la présente version électronique du Contrat doit être traitée comme un original.

9. ASSUJETTISSEMENT

Le Contrat s’interprète et s’exécute conformément aux lois applicables de la province de Québec et du Canada.  Lorsque le Contrat fait référence à une loi spécifique, cela comprend tous les règlements adoptés en vertu de celle-ci, toutes les modifications s’y rapportant, ainsi que toute loi ou règlement qui complète ou remplace cette loi ou ce règlement, le cas échéant.  Toute référence à une loi abrogée est présumée une référence à la loi et ses règlements tels qu’ils existaient immédiatement avant l’abrogation de la loi.

10. JURIDICTION

Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la Loi.

11. PRÉSEANCE

Le Contrat constitue la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties.  Il a préséance sur toute autre entente, verbale ou écrite.

12. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Limocar reconnaît que les renseignements personnels de l’Usager qui lui sont communiqués dans le cadre du Contrat ou générés à l’occasion de sa réalisation ne peuvent être utilisés uniquement en conformité avec législation applicable.

L’Usager peut, en tout temps, demander à Limocar de ne pas utiliser tout ou partie de ses renseignements personnels au moyen d’un avis à cet effet. En conséquence, à moins que l’Usager avise Limocar de son refus d’utiliser ses renseignements personnels (à l’endroit indiqué à cet effet dans le site de limocar.ca), l’Usager autorise Limocar à lui communiquer tout document ou renseignement technologique concernant ses services, offres promotionnelles ou autres nouvelles reliées à ses opérations commerciales.

© 2017 Limocar | Conditions d’utilisation | Crédits